Journal officiel · Décret

Décret no 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 août 1990

Publié le15 août 1990

PublicationJORF n°188 du 15 août 1990

AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE

NORDEFF9001764D

IdentifiantJORFTEXT000000715778

Référence

Décret  no 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds    de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats    d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements    étrangers, JO du 15 août 1990, NOR DEFF9001764D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Article (sans numéro) JORFARTI000001755241

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001174909

Art. 1er. - Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Article (sans numéro) JORFARTI000002139016

Art. 2. - Les recettes mentionnées à l'article 1er sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000001365896

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Cité par 5 textes

ARRETE · application

Arrêté du 15 janvier 1999 · application

Décret n°2007-362 du 19 mars 2007 - art. 1 (V)

Décret2007-362 · abroge