Article (sans numéro) JORFARTI000002326668
Art. 1er. - Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France sur les appointements sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-6.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1995
NatureArrêté
Signé le1er mars 1995
Publié le15 mars 1995
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9500757A
IdentifiantJORFTEXT000000350889
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 711-1, R. 711-1 (9o) et R. 711-2;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment le I de l'article 13;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1992 portant approbation des statuts de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001357428
Art. 2. - Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-13 ainsi que celles des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R.
243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001742474
Art. 3. - Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France pour les pensions sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-29.
Article (sans numéro) JORFARTI000001938977
Art. 4. - Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-30 ainsi que celles des articles R. 243-31 à R. 243-33 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 3.
Article (sans numéro) JORFARTI000001311763
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, C. NOYER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · application
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