Article 1 LEGIARTI000006789857
1. Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France sur les appointements sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-6.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1 mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1995
NatureArrêté
Signé le1er mars 1995
Publié le15 mars 1995
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9500757A
IdentifiantLEGITEXT000005618034
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 711-1, R. 711-1 (9o) et R. 711-2;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment le I de l'article 13;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1992 portant approbation des statuts de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006789858
1. Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-13 ainsi que celles des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.
Article 3 LEGIARTI000006789859
1. Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France pour les pensions sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-29.
Article 4 LEGIARTI000006789860
1. Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-30 ainsi que celles des articles R. 243-31 à R. 243-33 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 3.
Article 5 LEGIARTI000006789856
1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, C. NOYER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 1995).