1. Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France pour les pensions sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-29.
Arrêté du 1 mars 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 1995.
TexteArrêté du 1 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789859
Texte parentLEGITEXT000005618034
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