1. Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R. 243-30 ainsi que celles des articles R. 243-31 à R. 243-33 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 3.
Arrêté du 1 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mars 1995.
TexteArrêté du 1 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789860
Texte parentLEGITEXT000005618034
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