Arrêté du 1 mars 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 mars 1995.

TexteArrêté du 1 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789856

Texte parentLEGITEXT000005618034

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 mars 1995 (version du 15 mars 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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