Arrêté du 12 octobre 1990 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la force française en Arabie Saoudite

Article (sans numéro) JORFARTI000001951957

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002300024

Art. 1er. - Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la force française en Arabie Saoudite est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.

La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en francs français ou/et en monnaies locales.

Article (sans numéro) JORFARTI000001178764

Art. 2. - Cet ordonnateur secondaire est accrédité auprès du 413e bureau payeur installé en Arabie Saoudite.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340825

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé à déléguer sa signature à un officier de son service.

Article (sans numéro) JORFARTI000002142848

Art. 4. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués, conformément à l'article 4 de la loi du 16 mars 1882 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001507888

Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.