Décret no 90-464 du 31 mai 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Champagne>>

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code du vin;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine, notamment son article 17 relatif à l'appellation >;

Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;

Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984, relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, notamment son article 21;

Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 28 et 29 mai 1986; Le Conseil d'Etat entendu,