Article (sans numéro) JORFARTI000001949812
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1990 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à recourir à l'arbitrage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1990
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1990
Publié le7 août 1990
PublicationJORF n°181 du 7 août 1990
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9000223A
IdentifiantJORFTEXT000000351177
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 19;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret no 84-154 du 1er mars 1984 et par le décret no 89-947 du 22 décembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000000984713
Art. 1er. - Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142598
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et du financement de la recherche, J. BRAVO
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · application
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.