Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 19;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret no 84-154 du 1er mars 1984 et par le décret no 89-947 du 22 décembre 1989,
1. Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers.
1. Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et du financement de la recherche, J. BRAVO
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1990).