1. Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers.
Arrêté du 12 juillet 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 août 1990.
TexteArrêté du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000029825984
Texte parentLEGITEXT000029825980
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