Article (sans numéro) JORFARTI000002340589
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-786 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service de l'allocation de logement sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 1990
NatureDécret
Signé le3 septembre 1990
Publié le7 septembre 1990
PublicationJORF n°207 du 7 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9000752D
IdentifiantJORFTEXT000000351233
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 831-1, L. 831-2, L. 835-7 et R. 834-14;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 30 janvier 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001701022
Art. 1er. - A l'article R. 834-14 du code de la sécurité sociale, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Les administrations de l'Etat assurent la liquidation et le service de l'allocation de logement aux personnels de droit public qu'elles rémunèrent, âgés de moins de vingt-cinq ans et mentionnés au 4o de l'article L. 831-2.
<<Il en est de même pour les agents qui sont en activité dans les établissements, institutions ou entreprises ci-après:
<<1o La Société nationale des chemins de fer français;
<<2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières;
<<3o La Régie autonome des transports parisiens.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002340590
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1991. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée pour certains des établissements et organismes concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000002139092
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, HELENE DORLHAC DE BORNE
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · application
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