Article (sans numéro) JORFARTI000001755945
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d'entrée en vigueur des décrets nos 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 pour certains des établissements et organismes concernés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1990
Publié le30 décembre 1990
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSPSS9002580A
IdentifiantJORFTEXT000000716821
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 212-1, D. 212-3 et D. 212-4, L. 831-1, L. 831-2, L. 835-7 et R. 834-14;
Vu les décrets nos 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatifs aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001948345
Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets nos 90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants:
Jusqu'au 1er janvier 1994:
- la Banque de France;
- le Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.).
Jusqu'au 1er janvier 1992:
- l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.);
- l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).
Article (sans numéro) JORFARTI000001122838
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-786 du 3 septembre 1990 · application
Décret n°90-787 du 3 septembre 1990 · application
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