Article (sans numéro) JORFARTI000001754201
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 1990
NatureDécret
Signé le3 septembre 1990
Publié le7 septembre 1990
PublicationJORF n°207 du 7 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9000753D
IdentifiantJORFTEXT000000717221
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 212-1;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 30 janvier 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001951714
Art. 1er. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. D. 212-3. - Le service des prestations familiales est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002340730
Art. 2. - L'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. D. 212-4. - Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite:
<<1o La Société nationale des chemins de fer français;
<<2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières;
<<3o La Régie autonome des transports parisiens.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001754202
Art. 3. - Les dispositions de l'article D. 212-5 sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000000982705
Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1991. Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée pour certains des établissements et organismes concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001507649
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, HELENE DORLHAC DE BORNE
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