Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre Ier et l'article L. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 26 octobre 2004,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001142512
I. - Les 10 sièges des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont répartis comme suit :
Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail : 2.
Fédération nationale de l'énergie et des mines - Confédération générale du travail-Force ouvrière : 2.
Fédération chimie-énergie - Confédération française démocratique du travail : 2.
Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières - Confédération française des travailleurs chrétiens : 2.
Fédération des industries électriques et gazières - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 2.
Les 10 représentants des employeurs dans le conseil d'administration de la caisse sont désignés à raison de :
Union française de l'électricité : 7.
Union nationale des employeurs des industries gazières : 3.
II. - Les dispositions du I seront réexaminées à l'échéance du premier mandat des membres du conseil d'administration.
Article 2 JORFARTI000001286988
Le 2° de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières, à l'exception du service de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1. La Caisse nationale des industries électriques et gazières est également autorisée à verser les prestations précitées aux assurés sociaux qui lui sont affiliés en application du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; »
Article 3 JORFARTI000001871443
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian
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