Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre Ier et l'article L. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 26 octobre 2004,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036670506
1. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres :
2. 1° Huit sièges attribués aux représentants des salariés et répartis comme suit :
3. a) Fédération nationale des mines et de l'énergie-Confédération générale du travail : deux sièges ;
4. b) Fédération nationale de l'énergie et des mines-Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux sièges ;
5. c) Fédération chimie-énergie-Confédération française démocratique du travail : deux sièges ;
6. d) Fédération des industries électriques et gazières-Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres : deux sièges ;
7. 2° Huit sièges attribués aux représentants des employeurs et répartis comme suit :
8. a) Union française de l'électricité : six sièges ;
9. b) Union nationale des employeurs des industries gazières : deux sièges.
Article 2 LEGIARTI000006236680
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006236681
1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian
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