Décret no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code

Article (sans numéro) JORFARTI000002301251

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001701128

Art. 1er. - Il est inséré entre le 1o et le 2o de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale les dispositions suivantes:

<<Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur.

<<Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

<<Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes,

bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002139193

Art. 2. - L'article D. 542-16 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:

<<Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.

<<En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue au 1o de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001754282

Art. 3. - I. - En tête du premier alinéa de l'article D. 542-17 du code de la sécurité sociale est inséré un <<I>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001316674

II. - L'avant-dernier et le dernier alinéa dudit article D.542-17 sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<II. - Pour le renouvellement des droits doivent être fournis:

<<a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et c) du premier alinéa du présent article;

<<b) Les justifications prévues aux 3o et 4o du premier alinéa du présent article.

<<III. - En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3o et 4o avant le 1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.

<<En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du loyer ou des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou lorsque l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de l'article D.542-19, cet organisme notifie simultanément:

<<1o A l'allocataire, son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande;

<<2o Au bailleur ou au prêteur, la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement s'il en fait la demande.

<<A compter de ces notifications court un délai d'un mois. Durant ce délai: <<a) L'allocataire peut présenter la justification prévue au a ci-dessus ou justifie par tous moyens avoir soldé sa dette;

<<b) L'allocation continue à lui être versée.

<<A compter de l'expiration du délai, et si les justifications mentionnées à l'alinéa précédent n'ont pas été fournies, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait application des dispositions des articles D.542-22-1 à D.542-22-3 et D.542-29.

Article (sans numéro) JORFARTI000001949686

<<IV. - A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur ou du prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et, compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide:

<<a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur ou au prêteur aux fins de mettre en place dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette;

<<Sur présentation par le bailleur ou le prêteur dudit plan, signé par l'allocataire, l'organisme payeur reprend le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, s'il en fait la demande, ou à défaut de l'allocataire, sous réserve de reprise de paiement régulier du loyer ou des mensualités de la dette et de la bonne exécution du plan. Sont également versées, dans les mêmes conditions, les mensualités d'allocation de logement correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du versement.

<<A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en demeure du bailleur ou du prêteur, l'organisme payeur peut saisir directement le dispositif d'aide mentionné au b ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé.

<<b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai maximum de douze mois.

<<Le bailleur ou prêteur, informé de cette saisine par l'organisme payeur,

doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide.

<<Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur reprend le versement de l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci en a fait la demande ou à défaut entre les mains de l'allocataire, sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou des mensualités et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.

Sont également versées dans les mêmes conditions les mensualités d'allocation de logement correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du versement. En cas de non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé, l'organisme payeur suspend le droit à l'allocation de logement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001949687

<<c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339932

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article D.542-19 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<<I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit:

<<1o En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure à trois mois;

<<2o En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.

<<II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.

<<A réception de la demande de versement direct l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur les mensualités d'allocation de logement sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.

<<A l'expiration de ce délai l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.

Article (sans numéro) JORFARTI000000980510

<<III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur, en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, l'impayé est constitué:

<<1o En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges;

<<2o Dans le secteur de l'accession à la propriété:

<<a) En cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute;

<<b) En cas de périodicité mensuelle, lorsque trois échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001754283

Art. 5. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 542-22 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 542-22, les termes: <<en cas de recevabilité de la demande>> sont remplacés par les termes: <<à réception de la demande>>. Il est ajouté la phrase suivante à la fin de cet alinéa:

<<Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.>> III. - Il est inséré un troisième alinéa à l'article D. 542-22, ainsi rédigé:

<<A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001371459

Art. 6. - Les dispositions de l'article D. 542-22-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<En cas d'impayé de loyer au sens de l'article D. 542-19 (premier alinéa) et compte tenu de la situation du bénéficiaire, l'organisme payeur décide:

<<a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place,

dans un délai maximum de six mois, un plan d'apurement de la dette;

<<Sur présentation par le bailleur de ce plan, signé par l'allocataire,

l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement et la verse entre les mains du bailleur, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement.

<<A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b,

ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé.

<<b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai maximum de douze mois.

<<Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide.

<<Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.

<<Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai précité, et après mise en demeure, l'organisme payeur suspend le droit à l'allocation de logement. Il en est de même en cas de non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un impayé.

<<c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001561273

Art. 7. - La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 542-22-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001949688

Art. 8. - L'article D. 542-22-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4 est de trente-six mois.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001125068

Art. 9. - Il est créé après l'article D. 542-22-3 du code de la sécurité sociale un article D. 542-22-4 ainsi rédigé:

<<Art. D. 542-22-4. - Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article D. 542-19 (III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme payeur.

<<Si le bailleur ne saisit pas l'organisme payeur dans le délai susmentionné, il doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur.

<<Le versement de l'allocation de logement est maintenu, sur décision de l'organisme payeur, pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois.

<<Pendant cette période, et compte tenu de la situation du bénéficiaire,

l'organisme payeur décide:

<<a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette;

<<Sur présentation par le bailleur dudit plan signé par l'allocataire,

l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001561274

<<A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b ci-dessous, qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé.

<<b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990, ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui demandant de faire connaître sa décision à l'organisme payeur dans un délai maximum de douze mois.

<<Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide susmentionné.

<<Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.

<<Si le fonds ou l'organisme mentionné au b ci-dessus n'a pas fait connaître sa décision dans le délai précité, et après mise en demeure, l'organisme payeur suspend le droit à l'allocation de logement. Il en est de même en cas de non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé.

<<c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par l'organisme payeur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002139194

Art. 10. - L'article D.542-29 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

<<Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L.553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D.542-22-4.

<<Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités nettes d'accession à la propriété, le délai mentionné à l'article D.542-22-3 et au troisième alinéa de l'article D.542-22-4 est de soixante mois.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001894971

Art. 11. - A l'article D. 755-23 du code de la sécurité sociale, la deuxième phrase du premier alinéa est complétée des dispositions suivantes: <<sous réserve des dispositions de l'article D. 755-31>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000980511

Art. 12. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 755-30 du code de la sécurité sociale, deux alinéas ainsi rédigés:

<<Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.

<<En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article D. 755-37, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001949689

Art. 13. - L'article D. 755-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<<Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas d'accession.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001507178

Art. 14. - Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 755-37 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité visées au 1o de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001754175

<<Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

<<Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes,

bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire,

n'a pas encore pris effet dans le même délai.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339933

Art. 15. - I. - Les articles 1er, 2, 12 et 14 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990.

II. - Les articles 3 à 11 et 13 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001175466

Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.