Article 1 LEGIARTI000006775379
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1990
NatureDécret
Signé le2 octobre 1990
Publié le3 octobre 1990
Articles16 articles en vigueur
NORSPSS9001765D
IdentifiantLEGITEXT000006076586
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 mai 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 1990,
Article 2 LEGIARTI000006775380
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006775381
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006775382
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006775383
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006775384
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006775385
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006775386
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006775387
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006775389
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006775390
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006775391
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006775392
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006775393
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006775394
1. I. - Les articles 1er, 2, 12 et 14 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990.
2. II. - Les articles 3 à 11 et 13 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.
Article 16 LEGIARTI000006775378
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, HELENE DORLHAC DE BORNE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 1990).