Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-885 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775392
Texte parentLEGITEXT000006076586
Référencearticle 13 du décret n°90-885 du 2 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article D. 755-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: <<Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas d'accession.>>
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