Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-885 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775389
Texte parentLEGITEXT000006076586
Référencearticle 10 du décret n°90-885 du 2 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article D.542-29 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés: <<Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L.553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D.542-22-4. <<Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités nettes d'accession à la propriété, le délai mentionné à l'article D.542-22-3 et au troisième alinéa de l'article D.542-22-4 est de soixante mois.>>
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