Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-885 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775383
Texte parentLEGITEXT000006076586
Référencearticle 5 du décret n°90-885 du 2 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 542-22 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 542-22, les termes: <<en cas de recevabilité de la demande>> sont remplacés par les termes: <<à réception de la demande>>. Il est ajouté la phrase suivante à la fin de cet alinéa: <<Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.>> III. - Il est inséré un troisième alinéa à l'article D. 542-22, ainsi rédigé: <<A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.>>
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