Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l'article D. 755-23 du code de la sécurité sociale, la deuxième phrase du premier alinéa est complétée des dispositions suivantes: <<sous réserve des dispositions de l'article D. 755-31>>.
Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-885 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775390
Texte parentLEGITEXT000006076586
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