Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-885 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775391
Texte parentLEGITEXT000006076586
Référencearticle 12 du décret n°90-885 du 2 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 755-30 du code de la sécurité sociale, deux alinéas ainsi rédigés: <<Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction. <<En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article D. 755-37, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.>>
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