Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-885 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775386
Texte parentLEGITEXT000006076586
Référencearticle 8 du décret n°90-885 du 2 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article D. 542-22-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4 est de trente-six mois.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.