Décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article (sans numéro) JORFARTI000001893865

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001952048

Art. 1er. - Sont créés à France Télécom les corps suivants:

1o Agents techniques du service des lignes, comprenant le grade d'agent technique de première classe doté de onze échelons;

2o Conducteur de travaux des lignes, comprenant un grade, doté de douze échelons;

3o Chef de secteur des lignes, comprenant trois grades:

a) Chef de secteur des lignes de classe normale, doté de huit échelons;

b) Chef de secteur des lignes de classe exceptionnelle, doté de deux échelons et limité à 20 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps;

c) Chef de district, doté de neuf échelons.

Ces corps sont régis par le décret du 2 septembre 1954 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372062

Art. 2. - Les articles 1er, 2, 6, 11, 13 et 26 du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179308

Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le mot: <<administratifs>> est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372063

Art. 4. - L'article 10 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est modifié comme suit:

I. - Les mots: <<1re classe>> sont supprimés.

II. - Le b du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:

<<b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents de France Télécom, de La Poste et du ministère chargé des postes et télécommunications, comptant au moins deux ans de services effectifs.>> III. - Au 2o les mots: <<des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<de France Télécom>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001754068

Art. 5. - Le titre Ier du décret du 2 septembre 1954 susvisé est complété par un article 10bis et un article 10ter ainsi rédigés:

<<Art. 10bis. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent technique de 1re classe sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de onze échelons.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002144537

<<Art. 10 ter. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade d'agent technique de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000986315

Art. 6. - Au quatrième alinéa de l'article 12 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le mot <<administratif>> est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179309

Art. 7. - Le b du 1o de l'article 12-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est modifié comme suit:

<<b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires de France Télécom du service des lignes comptant au moins trois ans de service... (Le reste sans changement.)>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001372064

Art. 8. - Le titre Ier bis du décret du 2 septembre 1954 susvisé est complété par des articles 12-2 et 12-3 ainsi rédigés:

<<Art. 12-2. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur de travaux des lignes sont celles prévues à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé pour le grade de début ou le grade unique.

<<Art. 12.3. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de conducteur de travaux des lignes sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001372065

Art. 9. - Le troisième alinéa du 1o de l'article 16 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002343853

Art. 10. - L'article 17 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<<Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent,

dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002143068

Art. 11. - L'article 20 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est modifié comme suit:

I. - Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - Au cinquième alinéa, les mots: <<le ministre chargé des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<le président du conseil d'administration de France Télécom>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952157

Art. 12. - Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots: <<l'administration des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<France Télécom>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002343854

Art. 13. - L'article 22 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 22. - Les règles d'organisation générale des concours prévus aux articles 10, 12-1 et 16, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001179310

Art. 14. - A l'article 27 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots:

<<sont faites par arrêté du ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986316

Art. 15. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'agent technique de 1re classe ne comporte que dix échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. Les agents techniques de 1re classe parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002343855

Art. 16. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade d'agent technique de 1re classe en conservant dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de quatre ans.

Article (sans numéro) JORFARTI000002344398

Art. 17. - Les fonctionnaires des corps du service des lignes des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service des lignes de France Télécom.

L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, avec date d'effet au 1er janvier 1991.

Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952158

Art. 18. - Les candidats reçus à un concours ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps d'agents techniques, de conducteurs de travaux des lignes ou de chefs de secteur des postes et télécommunications sont nommés dans les corps correspondants de France Télécom.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de district des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Article (sans numéro) JORFARTI000002344399

Art. 19. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service des lignes des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget aux corps correspondants de France Télécom.

Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15 et 17 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 15 et 17 aux personnels en activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001372066

Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.