Article (sans numéro) JORFARTI000002339276
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1137 du 21 décembre 1990 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1990
NatureDécret
Signé le21 décembre 1990
Publié le22 décembre 1990
PublicationJORF n°297 du 22 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERE9000045D
IdentifiantJORFTEXT000000351983
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L.41 et L.42;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret no 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine,
Article (sans numéro) JORFARTI000002144298
Art. 1er. - Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins dans la 14e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 15e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 14e catégorie.
Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins dans la 15e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 16e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 15e catégorie.
Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins dans la 16e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 17e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 16e catégorie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001946034
Art. 2. - Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément au tableau ci-joint.
Article (sans numéro) JORFARTI000001372145
Art. 3. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juin 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144299
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0297 du 22/12/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la mer, JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°52-540 du 7 mai 1952 - art. 1 (M) · modification
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