Article Tableau annexe LEGIARTI000006775119
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1990
NatureDécret
Signé le21 décembre 1990
Publié le22 décembre 1990
Articles1 article en vigueur
NORMERE9000045D
IdentifiantLEGITEXT000006076906
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L.41 et L.42;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret no 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine,
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la mer, JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°52-540 du 7 mai 1952 - art. 1 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 1990).