Article (sans numéro) JORFARTI000001951021
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la périodicité des contrôles des sources scellées, des installations des appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de protection prévus par le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1990
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1990
Publié le13 octobre 1990
PublicationJORF n°238 du 13 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFT9003858A
IdentifiantJORFTEXT000000352074
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 29;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels;
Sur la proposition du directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt,
Article (sans numéro) JORFARTI000002143234
Art. 1er. - La périodicité des contrôles prescrits à l'article 29,
paragraphe I (d), du décret du 2 octobre 1986 est fixée à:
- trois ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et leurs dispositifs de protection dont la date de mise en service est inférieure à dix ans;
- deux ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et leurs dispositifs de protection, dont la date de mise en service est supérieure à dix ans;
- un an pour les sources scellées et leurs installations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001563868
Art. 2. - Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).
Article (sans numéro) JORFARTI000001951022
Art. 3. - L'arrêté du 20 avril 1968 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001757329
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi: Le chef de service, J. LENOIR
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 20 avril 1968 · abroge
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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