Article (sans numéro) JORFARTI000001371106
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-946 du 8 octobre 1990 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna en 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1990
NatureDécret
Signé le8 octobre 1990
Publié le27 octobre 1990
PublicationJORF n°250 du 27 octobre 1990
NORECOS9050065D
IdentifiantJORFTEXT000000352079
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant le numéro 90-97 en date du 11 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001756680
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001701087
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 octobre 1990 · application
Aller plus loin
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