Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1990

NatureArrêté

Signé le21 septembre 1990

Publié le14 octobre 1990

PublicationJORF n°239 du 14 octobre 1990

AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

NORSPSS9002068A

IdentifiantJORFTEXT000000352277

Référence

Arrêté du 21 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les    modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les    agents comptables du régime général de sécurité sociale, des dispositions du    décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement    de la sécurité sociale, JO du 14 octobre 1990, NOR SPSS9002068A

Légifrance →

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 19;

Vu le décret no 65-903 du 22 octobre 1965 portant règlement d'administration publique et complétant l'article 19 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale,

Article (sans numéro) JORFARTI000001757337

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002338842

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001175672

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, H. CHAZEAU

Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · application

Arrêté du 28 mars 1966 · modifie

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