Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1966 SAISINE ET PROCEDURE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL (APPLICATION DE L'ALINEA II DE L'ART. 19 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 1966
Publié le17 avril 1966
PublicationJORF du 17 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000481751
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · application