Article (sans numéro) JORFARTI000001372103
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 août 1983 portant création du comité technique paritaire central
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1990
Publié le5 décembre 1990
PublicationJORF n°282 du 5 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSG9002399A
IdentifiantJORFTEXT000000352290
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu l'arrêté du 12 août 1983 créant le comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Article (sans numéro) JORFARTI000001952197
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé sont modifiées comme suit:
<<Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire central commun auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité compétent pour examiner l'ensemble des questions intéressant les services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité.>> <<Art. 3. - Le comité technique paritaire central commun est présidé par le directeur de l'administration générale compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001123300
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, P. ANTONMATTEI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, Y. CARCENAC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 août 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 7 septembre 1992 · abroge