Article (sans numéro) JORFARTI000001374302
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1991 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1991
NatureArrêté
Signé le28 mars 1991
Publié le9 avril 1991
PublicationJORF n°84 du 9 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDZ9100003A
IdentifiantJORFTEXT000000352725
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989;
Vu le décret no 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié en dernier lieu par le décret no 89-154 du 9 mars 1989, réglementant les relations financières avec l'étranger;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-154 du 9 mars 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001950431
Art. 1er. - L'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger s'effectue par l'intermédiaire du réseau comptable français à l'étranger.
Toutefois, les comptables du Trésor peuvent faire exécuter les dépenses à l'étranger des ordonnateurs principaux et secondaires du budget de l'Etat et des ordonnateurs des budgets des collectivités et établissements publics nationaux et locaux par l'intermédiaire de la Banque de France ou de l'Institut d'émission des départements et territoires d'outre-mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000001894935
Art. 2. - Ces opérations sont réalisées sans justificatif dans la limite éventuelle du seuil fixé par la réglementation des changes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002145021
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Textes cités liens · DILA2
Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 · application
Décret n°89-535 du 28 juillet 1989 · application
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