Article (sans numéro) JORFARTI000001756750
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1990
NatureDécret
Signé le7 septembre 1990
Publié le9 septembre 1990
PublicationJORF n°209 du 9 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFT9003776D
IdentifiantJORFTEXT000000352741
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu les articles L.124-8 et R.124-9 du code du travail,
Article (sans numéro) JORFARTI000002300757
Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L.124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1990 à 431905 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001368438
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.