Article 1 LEGIARTI000006665222
1. Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1990 à 431 905 F.
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1990
NatureDécret
Signé le7 septembre 1990
Publié le9 septembre 1990
Articles2 articles en vigueur
NORTEFT9003776D
IdentifiantLEGITEXT000006076466
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu les articles L.124-8 et R.124-9 du code du travail,
Article 2 LEGIARTI000006665221
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1990).