Article (sans numéro) JORFARTI000001759678
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 1991 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 1991
Publié le23 avril 1991
PublicationJORF n°96 du 23 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9101302A
IdentifiantJORFTEXT000000353120
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage,
Article (sans numéro) JORFARTI000002341951
Art. 1er. - Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 58,43 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001368071
Art. 2. - Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret précité est fixé à 1168,50 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001566669
Art. 3. - Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
Article (sans numéro) JORFARTI000001180629
Art. 4. - L'arrêté du 3 août 1990 fixant le taux de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001180630
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 · application
Arrêté du 3 août 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge