Article (sans numéro) JORFARTI000001175329
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-206 du 25 février 1991 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1991
NatureDécret
Signé le25 février 1991
Publié le27 février 1991
PublicationJORF n°50 du 27 février 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMICT9100117D
IdentifiantJORFTEXT000000353653
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre délégué à la communication,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44, 46 et 47;
Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme France Régions 3;
Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires de France Régions 3 du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000000988452
Art. 1er. - Les résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la société France Régions 3 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144522
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant <<50250000F>> est remplacé par <<190250000F>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175330
Art. 3. - Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexées au présent décret sont approuvées (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002343044
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la communication, CATHERINE TASCA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, JACK LANG
Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 · modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 · application
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.