Article (sans numéro) JORFARTI000001370448
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 1991 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1991
NatureArrêté
Signé le25 mars 1991
Publié le24 avril 1991
PublicationJORF n°97 du 24 avril 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRP9100780A
IdentifiantJORFTEXT000000353663
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
Vu le décret no 89-202 du 4 avril 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.), et notamment ses articles 5 et 6,
Article (sans numéro) JORFARTI000002088690
Art. 1er. - Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1991 à 1,5 p. 1000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret no 89-202 du 4 avril 1989 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001180654
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur en chef d'agronomie, J. MASSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 18 mai 1972 · application
Décret n°89-202 du 4 avril 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.