Journal officiel · Décret
Décret n°89-202 du 4 avril 1989 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1989
NatureDécret
Signé le4 avril 1989
Publié le6 avril 1989
PublicationJORF du 6 avril 1989
NORAGRP8900091D
IdentifiantJORFTEXT000000333702
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 30 juin 1989 · application
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ARRETE · application
Arrêté du 25 mars 1991 - art. 1 (P) · txt source
Arrêté du 26 novembre 1991 · application
Aller plus loin
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