Article (sans numéro) JORFARTI000001156226
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1990 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 avril 1990
Publié le11 mai 1990
PublicationJORF n°109 du 11 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRP9000960A
IdentifiantJORFTEXT000000707687
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par décret no 73-501 du 21 mai 1973;
Vu le décret no 89-202 du 4 avril 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.), et notamment ses articles 3 et 6,
Article (sans numéro) JORFARTI000001156227
Art. 1er. - Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1990 à 1,5 p. 1000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret no 89-202 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121461
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la production et des échanges, B. VIAL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 18 mai 1972 · application
Décret n°89-202 du 4 avril 1989 · application