Article (sans numéro) JORFARTI000000991501
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-675 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1991
NatureDécret
Signé le14 juillet 1991
Publié le19 juillet 1991
PublicationJORF n°167 du 19 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFX9100114D
IdentifiantJORFTEXT000000353823
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif de la marine, notamment son titre III;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978, modifié par le décret no 90-593 du 6 juillet 1990, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001705986
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Le préfet maritime, dépositaire de l'autorité de l'Etat, délégué du Gouvernement et représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres, a autorité de police administrative générale en mer à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêtés du Premier ministre.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001568944
Art. 2. - Il est inséré au décret du 9 mars 1978 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:
<<Art. 5-1. - Le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg est préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord. Il exerce, dans les limites de cet arrondissement, les compétences définies par le présent décret.
<<Le commandant de la région maritime Atlantique est préfet maritime de l'Atlantique. Il exerce les compétences définies par le présent décret dans les limites des arrondissements maritimes de Brest et de Lorient.
<<Le commandant de la région maritime Méditerranée est préfet maritime de la Méditerranée. Il exerce, dans les limites de cette région, les compétences définies par le présent décret.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001569369
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000002346442
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat à la mer, JEAN-YVES LE DRIAN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-272 du 9 mars 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.