Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28;
Vu le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1971 relatif à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police;
Vu l'arrêté du 28 mars 1979 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.);
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (R.A.I.D.);
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherche antimafias (U.C.R.A.M.);
Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la sécurité publique;
Vu l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 1988 portant organisation des services de la direction régionale de police judiciaire de Paris;
Vu l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001552551
Art. 1er. - La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française,
s'établit comme suit:
- la direction de la surveillance du territoire;
- l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.);
- l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.);
- l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.);
- les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.);
- la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule << sectes >> de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux;
- la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives;
- la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police;
- la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.R.I.).
Article (sans numéro) JORFARTI000001166858
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
CHARLES PASQUA
Textes cités liens · DILA2
Cité par 3 textes