Article (sans numéro) JORFARTI000001700599
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-222 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Yvelines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1991
Publié le28 février 1991
PublicationJORF n°51 du 28 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA9100058D
IdentifiantJORFTEXT000000354053
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.209 et L.221;
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
Vu la délibération du conseil général des Yvelines prise au cours de sa séance du 11 février 1991;
Vu les plans des lieux (1); Ensemble les autres pièces du dossier;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001507460
Art. 1er. - La portion de territoire de la commune de Versailles constituant le canton de Versailles-Nord-Ouest et la portion du territoire de la même commune incluse dans le canton de Versailles-Ouest sont réunies en un seul canton qui prend la dénomination de Versailles-Nord-Ouest.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Versailles.
Le canton de Versailles-Ouest est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373847
Art. 2. - Il est créé un canton de Montigny-le-Bretonneux, comprenant les communes de Guyancourt et de Montigny-le-Bretonneux.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Montigny-le-Bretonneux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001316647
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 · application
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · application