Article (sans numéro) JORFARTI000001759033
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 1991 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 1991
Publié le8 mai 1991
PublicationJORF n°108 du 8 mai 1991
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFO9103506A
IdentifiantJORFTEXT000000354172
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle,
Article (sans numéro) JORFARTI000001566027
Art. 1er. - Le taux moyen des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle par le décret du 8 septembre 1987 susvisé est fixé à 12 p. 100 du traitement indiciaire brut versé à ces agents.
Article (sans numéro) JORFARTI000001950645
Art. 2. - L'arrêté du 18 mai 1990 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000986599
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services: Le sous-directeur, J.-C. CUENAT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-749 du 8 septembre 1987 · application
Arrêté du 18 mai 1990 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 novembre 1992 · abroge