Article (sans numéro) JORFARTI000001759177
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 1991 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 mai 1991
Publié le22 mai 1991
PublicationJORF n°117 du 22 mai 1991
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9110323A
IdentifiantJORFTEXT000000354489
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;
Vu le décret du 20 juillet 1988 portant nomination du commissaire au Plan;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001566048
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Yves Cosse,
commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).
Article (sans numéro) JORFARTI000001948184
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan:
1. M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphes a et b);
2. M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphe a).
Article (sans numéro) JORFARTI000002347315
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1991.
EDITH CRESSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie