Décret no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail

Article (sans numéro) JORFARTI000002345568

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001953246

Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 350 inspecteurs du travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.

Article (sans numéro) JORFARTI000001122165

Art. 2. - Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 1er ci-dessus seront réalisés:

1o A concurrence de 40 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente; cette inscription est réservée aux fonctionnaires âgés de plus de quarante ans désignés ci-après:

a) Chefs de centre et chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre;

b) Contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture;

c) Contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et contrôleurs des lois sociales en agriculture justifiant de dix années de service en qualité de contrôleur;

2o A concurrence de 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert:

a) Aux chefs de centre et chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre;

b) Aux contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture;

Article (sans numéro) JORFARTI000001700453

c) Aux contrôleurs en chef et chefs de section de la formation professionnelle;

d) Aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, contrôleurs des lois sociales en agriculture et contrôleurs de la formation professionnelle justifiant de sept années de service dans leur grade.

Si, pour une année donnée, le nombre des recrutements par voie d'inscription sur la liste d'aptitude ne peut être atteint, du fait de la défection de candidats inscrits, le nombre des postes non pourvus est reporté sur celui des postes à pourvoir par le concours mentionné au 2o ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345569

Art. 3. - L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2o de l'article 2 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001180585

Art. 4. - Les candidats nommés par application des dispositions du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions prévues aux articles 9 bis et suivants de ce dernier décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373344

Art. 5. - Les inspecteurs du travail recrutés dans les conditions prévues par le présent décret suivent un cycle de perfectionnement dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002300282

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.