Article (sans numéro) JORFARTI000001758821
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1991
NatureDécret
Signé le13 août 1991
Publié le20 août 1991
PublicationJORF n°193 du 20 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENZ9101676D
IdentifiantJORFTEXT000000354757
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique;
Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001894033
Art. 1er. - Les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises prennent le nom d'écoles supérieures de commerce; leur règlement est approuvé, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article (sans numéro) JORFARTI000001955400
Art. 2. - Les dispositions du décret no 64-1217 du 5 décembre 1964 relatif aux conditions d'approbation du règlement pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002146774
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 · application
Décret n°64-1217 du 5 décembre 1964 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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