Article (sans numéro) JORFARTI000000990371
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1991
Publié le15 novembre 1991
PublicationJORF n°266 du 15 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORPRMG9170438A
IdentifiantJORFTEXT000000355243
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-374 du 28 mars 1973 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables,
Article (sans numéro) JORFARTI000002151874
Art. 1er. - Les taux de la prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 96,70 F pour les personnels fonctionnaires et 96,70 F, 61 F et 35,95 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000000990372
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001899093
Art. 3. - Le présent arrté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-374 du 28 mars 1973 · application
Arrêté du 18 décembre 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge