Arrêté du 6 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises

Article (sans numéro) JORFARTI000002091015

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002150725

Art. 1er. - L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est attribuée par le chef du service maritime au vu de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires où les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de six ans au moins et de seize ans au plus.

Cette indemnité est fixée à 87,15 F par mois de scolarité pour chaque enfant.

Article (sans numéro) JORFARTI000001567910

Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1990 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises à compter du 1er janvier 1990 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001764653

Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.