Article (sans numéro) JORFARTI000001758613
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1991
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1991
Publié le3 août 1991
PublicationJORF n°180 du 3 août 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTB9100333A
IdentifiantJORFTEXT000000355370
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, notamment ses articles 5 et 19;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret no 88-549 du 6 mai 1988;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001376859
Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots <<dix>> sont remplacés par les mots <<onze>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002345259
Art. 2. - La liste des groupes de spécialités figurant en annexe de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001184095
<<GROUPE 11
<<Techniques sanitaires
<<1o Réglementation-compétences: <<- code de la santé publique; <<- règlement sanitaire départemental type; <<- pouvoir de la police sanitaire: répartition des compétences.
Article (sans numéro) JORFARTI000002092339
<<2o Eau:
<<Eaux destinées à la consommation humaine:
<<- législation et réglementation;
<<- périmètres de protection des captages.
<<Eaux de loisirs:
<<- législation et réglementation relatives aux piscines et aux baignades aménagées.
<<3o Déchets:
<<Effluents:
<<- législation et réglementation relatives à la lutte contre la pollution des eaux (assainissement collectif et individuel).
<<Résidus urbains:
<<- législation et réglementation relatives à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
<<4o Pollution atmosphérique:
<<- législation et réglementation relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs;
<<- règles techniques et de sécurité relatives à la prévention des intoxications oxycarbonées.
<<5o Bruit:
<<- réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage.
<<6o Hygiène alimentaire:
<<- règles générales: locaux de préparation, de distribution, de transports et de conservation des denrées alimentaires.
<<7o Habitat:
<<- lutte contre l'habitat insalubre;
<<- périls d'immeubles, procédure;
<<- désinfection, désinsectisation, dératisation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002345260
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-549 du 6 mai 1988 · application
Arrêté du 6 mai 1988 · modifie
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